La valeur juridique de la signature électronique Universign

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La législation (et notamment l’article 1316 du code civil) définit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Aujourd’hui, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La signature électronique Universign a été développée pour être en parfaite conformité avec ce cadre légal.

Quelles sont les exigences pour donner une sécurité juridique forte à une signature électronique ?

La conséquence des textes cités précédemment est qu’un document signé électroniquement n’a de réelle force probante que si :

  • son intégrité dans le temps - autrement dit son absence de modification - est assurée. Cette exigence permet de se prémunir de toute contradiction portant sur le contenu d’un document comme par exemple les termes d’un contrat. Cette propriété est entièrement garantie avec Universign.
  • l’identité du signataire peut être clairement établie par un tiers. Cette propriété est plus difficile à assurer complètement car une identité - même régalienne - n’est jamais fiable à 100 %. Sur ce point notre stratégie consiste à améliorer en permanence nos processus afin de proposer une identification toujours plus fiable des utilisateurs Universign.

Est-ce qu’Universign peut garantir l’intégrité des documents signés ?

Oui car toutes les signatures électroniques réalisées par Universign comportent un sceau d’horodatage, ce qui constitue une preuve formelle d’intégrité du document. Cette preuve est embarquée dans le document PDF. Un sceau d’horodatage garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date. Ce procédé cryptographique garantit donc l’intégrité du document dans le temps. Cet aspect est très important car en général, la contestation d’un document contractuel porte davantage sur le contenu du document signé (le montant d’une garantie ou prestation, une clause du contrat, etc) que sur le fait d’avoir signé le document.

Universign est aujourd’hui en France la seule autorité d’Horodatage à la fois qualifiée RGS (Référentiel Général de Sécurité), certifiée ETSI TS 102 023 au niveau européen et reconnu par Adobe Reader comme autorité de confiance. En d’autres termes, il n’existe pas aujourd’hui de plate-forme plus aboutie permettant de prouver l’intégrité d’un document dans un contexte juridique sensible.

Est-ce qu’Universign peut garantir l’identité du ou des signataires ?

Oui, Universign propose aujourd’hui deux modes de signature associés à deux modes d’identification des signataires.

La signature simple

La signature simple, configurée en standard dans notre service de signature, permet d’éviter l’utilisation d’un certificat électronique. Ce mode de signature consiste à identifier le signataire, en collectant un maximum d’éléments de preuve pouvant être utilisés le cas échéant.

Parmi ces éléments de preuve, nous trouvons :

  • les informations déclaratives (nom, prénom) saisies par la personne qui signe ou qui fait signer ;
  • l’adresse e-mail du signataire vérifiée lors de l’invitation à signer ;
  • la signature manuscrite dessinée à la souris lors de la phase de signature électronique ;
  • la vérification d’identité par SMS ;
  • les adresses IP et autres logs ;

Auxquels s’ajoutent un certain nombre d’informations, qui peuvent être collectées par vos soins :

  • la saisie des noms, prénoms, login, mot de passe sur votre site dans le cas de l’utilisation via l’API ;
  • un paiement même symbolique sur votre site (mode API) ;
  • d’autres informations (échanges d’e-mail, message téléphoniques, etc.)

La force probante d’un document signé électroniquement avec cette méthode est bonne mais reste néanmoins à l’appréciation du juge.

La signature avec certificat

Ce processus de signature électronique nécessite l’obtention d’un certificat électronique. Cette démarche nécessite un déplacement physique du signataire auprès d’une Autorité de Certification pour une vérification d’identité en face à face. Lors de cette étape, le demandeur présente ses papiers d’identité contre remise du certificat. Dans le cas d’une signature qualifiée, ce certificat électronique sera délivré sur un dispositif matériel de création de signature (clé USB cryptographique par exemple). Ce certificat électronique a dans tous les cas un coût non négligeable (plusieurs centaines d’euros). Dans ce mode, l’identification du signataire et la sécurité juridique sont optimales. En contrepartie, ces contraintes sont fortes et même rédhibitoires dans bon nombre de cas. Vous pouvez néanmoins activer ce mode de signature dans les options avancées du service « Je fais signer ».

Est-ce qu’un système de signature électronique simple en ligne peut garantir avec certitude l’identité du ou des signataires ?

Non. Ni Universign, ni aucune autre solution proposant des services de signatures électroniques simple en ligne, ne peuvent garantir à 100% l’identité du signataire. Cela dit la situation est identique pour une signature manuscrite faite à distance : lorsque vous envoyez un document à signer par la Poste à un correspondant, vous ne pouvez pas être sur que ce soit bien lui qui, au final, va le signer.

Est-ce que tous les documents et contrats peuvent être signés via une signature simple ?

Non. Comme vu précédemment, si les risques de contestation de vos contrats sont élevés (testament, assurance vie, etc.) ou se situent au niveau de l’identité du ou des signataires, il n’est pas recommandé de faire signer vos contrats en ligne avec une signature simple Universign. En revanche, si les risques de contestation de vos contrats sont faibles ou se situent au niveau du contenu de vos documents, alors la signature simple Universign constitue la meilleure solution possible.

Quels types de documents puis-je signer avec Universign ?

Les contrats d’assurance sont un bon exemple de : en cas de sinistre par exemple, le signataire ne va pas vouloir contester la signature de son contrat mais plutôt le montant de la garantie d’assurance par exemple. Plus généralement avec Universign vous pouvez faire signer un grand nombre de documents comme :

  • des devis et des bons de commande
  • des contrats de location
  • des PV d’assemblées générales
  • des feuilles de présence
  • des comptes-rendus d’opération
  • etc.

Comment sécuriser complètement la valeur probante des documents signés avec la signature simple Universign ?

La convention de preuve est un contrat conclu entre entreprises ou entre entreprises et particuliers qui a pour objet de définir les modes de preuve admissibles entre les parties, la charge de la preuve et les modalités de règlement des conflits de preuve. Elle permet de garantir la force probante des documents produits par une solution de signature électronique et d’organiser un renversement de la charge de la preuve. Avant d’utiliser Universign avec vos clients ou partenaires réguliers, vous pouvez vous accorder conventionnellement avec eux pour reconnaître la valeur probante des contrats conclus au moyen d’Universign.

Que faudra-t-il faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?

Si vous rencontrez un cas de litige sur l’un de vos contrats, le juge sera tenu de recevoir le document électronique signé comme preuve. Il vous demandera de fournir sur clé USB le document PDF signé électroniquement qui embarque le sceau d’horodatage Universign. Il peut éventuellement demander des éléments supplémentaires à Cryptolog (éléments de preuve récoltés sur l’identité du ou des signataires et logs de la plate-forme) et/ou à vous-même (informations personnelles sur le client). Ces éléments lui permettront d’analyser au mieux la validité de la signature électronique.